31 janvier 2023
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Vous souhaitez installer un système de climatisation dans votre maison et vous voulez suivre toutes les règles et réglementations. Pour un grand nombre de systèmes de climatisation, des règles strictes doivent être suivies en matière de dispositif, de nuisance, d’installation, d’entretien et d’inspection. Une entreprise de climatisation vous informera des lois et réglementations que vous devez suivre pour choisir et installer le bon type de climatisation.
Normes et caractéristiques du dispositif de climatisation
L’Union européenne a mis en œuvre l’ERP (Energy Related Products) depuis le 1er janvier 2013 dans le cadre de la lutte contre le changement climatique. Elle établit des normes pour les systèmes de climatisation 91 dont la puissance est inférieure à 12 kW. Pour minimiser leur impact environnemental, ces appareils doivent désormais respecter cette norme européenne. Par conséquent, il faut lire l’étiquette sur les appareils de climatisation :
– la puissance en kW ;
– la consommation d’énergie ;
– le niveau de bruit intérieur et extérieur établi en décibels ;
– la valeur SCOP (Seasonal Coefficient Of Performance) concernant les performances saisonnières du système en fonction de la zone climatique ;
– le SEER (Seasonal Energy Efficiency Ratio) qui établit la classe énergétique du système de climatisation.
La réglementation thermique
Votre projet doit respecter la réglementation thermique RT 2012, en vigueur à partir de 2021, pour l’installation d’un système de climatisation dans un bâtiment neuf. Cette nouvelle réglementation prévoit la construction des bâtiments BEPOS, ou des bâtiments produisant plus d’énergie qu’ils n’en consomment. La loi exige que la climatisation installée dans le bâtiment affiche la plus faible consommation d’énergie primaire (CEP) possible. Le critère de performance thermique que vous devez respecter avec votre système de climatisation est fixé à moins de 50 kWh EP/m2 par an. Le système de climatisation préféré est celui qui fonctionne avec une puissance inférieure à 12 kW.
La réglementation pour une bonne cohabitation
Un niveau de bruit approprié doit être maintenu. Le système de climatisation comporte au moins un bloc intérieur et un bloc extérieur. Le bloc extérieur a tendance à faire du bruit, ce qui peut déranger vos voisins. La loi et le code de la santé du 31 août 2006 permettent de sanctionner les nuisances sonores provoquées par un climatiseur trop bruyant. Le seuil de bruit ambiant d’une climatisation 91 est fixé à 25 décibels. Le seuil d’urgence autorisé est fixé à 5 décibels de 7 à 22 heures et à 3 décibels de 22 à 7 heures. La violation de ce règlement est considérée comme une nuisance à laquelle il est possible de remédier par un amendement de cinquième classe (1 500 $).
Il est donc essentiel de choisir un système de climatisation à faible puissance sonore, qui ne produit pas plus de 30 décibels, afin d’éviter les conflits avec vos voisins.
Lorsque vous installez un climatiseur, gardez vos distances avec votre voisin. Aucune législation spécifique n’est fournie. Cependant, le Code de l’urbanisme conseille de ne pas construire à moins de 3 mètres de la limite de propriété. Il est conseillé de positionner votre appareil à au moins 6 mètres de l’habitation du voisin pour éviter les conflits. Avant d’installer votre équipement de climatisation, demandez conseil à l’agence municipale d’urbanisme et réfléchissez à la manière de minimiser les perturbations avoisinantes avant le début des travaux.
Les normes régissant la copropriété
Vous devez être au courant des formalités administratives avant de commencer à installer le système de climatisation. Selon l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965, l’accord de l’assemblée générale des copropriétaires est requis si les installations de climatisation concernent les parties communes ou l’extérieur de l’immeuble. L’ensemble de l’unité extérieure peut modifier l’aspect de la façade, nécessitant une déclaration préalable à la mairie. Les prescriptions précisent qu’il doit être discret et esthétique.
Si vous habitez dans une copropriété, vous devez obtenir l’accord préalable du syndic de la copropriété avant de commencer les travaux d’installation d’une climatisation dans le 91e. Vous pouvez dissimuler votre unité extérieure dans un recoin, la cacher dans une haie ou la dissimuler derrière un mur pour augmenter vos chances d’obtenir leur accord. Vous devez obtenir l’accord unanime de l’assemblée générale pour que votre projet de climatisation soit accepté. Si les copropriétaires s’opposent à l’installation de votre équipement, vous n’êtes pas autorisé à placer votre climatiseur avec une unité extérieure.
Les obligations d’un professionnel pour l’installation
L’installation d’un système de climatisation requiert un véritable savoir-faire. En effet, le système de climatisation contient du gaz frigorigène, un fluide nocif qui assure la stabilité thermique et nécessite une manipulation minutieuse. Vous ne pouvez donc pas installer vous-même votre système, confier la tâche à un expert en climatisation dans le 91e est vivement recommandé.
Par conséquent, faites confiance à un installateur professionnel certifié NF. Qu’il s’agisse d’un expert agissant pour son propre compte ou pour celui d’une entreprise, ce professionnel doit disposer d’une attestation prouvant son aptitude à la réfrigération des fluides. Il doit renouveler cette attestation tous les cinq ans. Choisissez un professionnel RGE d’une entreprise de climatisation pour bénéficier des aides financières et des subventions de l’État.
La réglementation sur l’entretien et l’inspection
En termes de sécurité préventive, les normes d’entretien doivent être respectées. Dans l’année qui suit la mise en service de votre système de climatisation dans le 91e, une inspection est nécessaire. Seul un professionnel agréé certifié NF peut effectuer ce type de contrôle. À l’issue de l’examen, un certificat de sécurité de 5 ans de votre dispositif vous est remis.
Depuis l’arrêté du 16 avril 2010, il est désormais obligatoire de procéder à des contrôles périodiques de climatisation tant pour les résidences privées que pour les établissements recevant du public (ERP). Pour éviter la dégradation de la qualité de l’air intérieur, la sécurité des appareils doit être prévue. De plus, la consommation excessive d’énergie engendrée par l’incrustation et l’usure des équipements réduit la durée de vie des équipements de climatisation.
Les systèmes de régulation climatique dont la puissance frigorifique utile nominale est supérieure à 12 kilowatts sont soumis à cette évaluation périodique. À l’issue du contrôle, le professionnel est tenu de vous remettre un rapport complet qui suit le modèle type précisé dans l’arrêté du 16 avril 2010, joint en annexe.
